Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
CCCBIO.FR
Etablie le 18 février 2025
ARTICLE 1. Application des présentes conditions générales de vente
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent pour tout achat effectué par un consommateur ou un non-professionnel, personne physique ou moral (ci-après le « Client ») sur le site « www.cccetbio.fr » (ci-après le « Site ») de la propriété de la société CCC&BIO, Société à responsabilité limitée au capital de 2.500 €, dont le siège social est à ARLES (13200), 20 rue Maxime Germain, immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro 903 792 024 RCS - APE 4645Z - TVA Intracommunautaire n°FR11913792024 (ci-après désignée « CCC&BIO »).
1.2. CCC&BIO peut modifier sans préavis les présentes CGV à tout moment en postant sur son site internet sus désigné la dernière version à jour. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Le Client peut demander toute version antérieure des CGV par courrier postal à l’adresse du siège social de la Société ou par courrier électronique.
1.3. Pour toute demande et communication avec CCC&BIO, le Client doit s’adresser :
· par voie électronique, à « cccetbio@gmail.com » ;
· par voie postale, à CCC&BIO, 20 rue Maxime Germain – 13200 ARLES.
1.4. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir comprises et acceptées, en cochant la case correspondante, avant la passation de toute commande sur le Site. La saisie de toute commande et sa confirmation sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées préalablement à la commande par CCC&BIO.
ARTICLE 2. Frais de télécommunication
Les équipements et les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge du Client.
ARTICLE 3. Choix des Produits sur le Site
3.1. Sans que cette liste ne soit limitative, les Produits désignent l’intégralité des produits, d’huiles et de soin pour le corps et la peau, présentés comme commercialisés sur le Site.
3.2. Tous les Produits présentés sur le Site sont commercialisés sous réserve du stock disponible. Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des Produits sont exposées sur le Site, particulièrement sur les fiches Produits et descriptifs reprenant les informations et photographies de chaque Produit, la composition et les tailles disponibles.
ARTICLE 4. Passation de commande et création du compte client sur le Site
4.1. Après la sélection des Produits choisis et avant la passation de toute commande sur le Site, le Client doit :
- Soit indiquer son adresse email pour recevoir sa confirmation de commande et la facturation correspondante ;
- Soit créer un compte ou s’identifier sur son compte client. Il déclare que les informations renseignées, dont il est seul responsable, sont exactes et complètes et ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Le client doit activer son compte en cliquant sur un lien d’activation envoyé par email.
4.2. Pour commander sur le Site, le Client doit disposer de la capacité légale de contracter.
4.3. En cas de création de compte, il appartient au Client d’assurer la confidentialité des identifiants renseignés pour la création de son compte. Toute connexion au compte d’un Client à partir des identifiants sera présumée avoir été faite par le Client lui‐même. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non.
ARTICLE 5. Validation de la Commande par le Client
5.1. Le Client sélectionne, selon ses besoins, les Produits, la taille et les quantités sur le Site, dont le récapitulatif s’inscrit dans l’onglet « Panier ».
5.2. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client pourra visualiser le détail de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation et de livraison, le moyen de paiement, le prix et le délai de livraison), corrigé d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci et exprimer son acceptation des présentes CGV. Le Client valide sa commande en sélectionnant un type de règlement proposé sur le Site.
Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions de vente. Le Client reçoit ensuite un courrier électronique automatique de confirmation de commande. Aucune commande ne peut être modifiée à compter du courrier électronique automatique de confirmation de commande.
5.3. CCC&BIO se réserve le droit de refuser de confirmer toute commande en cas de rupture de stock, même si le Produit ou sa taille sélectionnée apparaissait comme disponible sur le Site, ou en cas d’impossibilité de fabrication ou de livraison indépendante de sa volonté. CCC&BIO peut proposer un autre Produit de caractéristiques proches, similaires ou supérieures à celles du Produit commandé par le Client. Dans ce cas, CCC&BIO s’efforcera de prévenir le Client et de lui faire confirmer une nouvelle commande tenant compte de ces modifications.
ARTICLE 6. Prix
6.1. Les prix affichés sur le Site sont exprimés en TTC, diminués d’éventuelles remises, rabais ou ristournes accordées au Client, selon les modalités définies sur le Site. Le récapitulatif de commande et la facture font apparaître les prix hors taxes, la majoration du taux de TVA et le prix TTC, outre l’application des rabais, remises et retournes éventuellement accordés et les frais de transport applicables au jour de la commande.
6.2. Les tarifs présents sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans avertissement et, notamment, en cas de changement des coûts des matières premières ou des données fiscales. Les factures sont établies conformément aux prix s’affichant sur le Site au jour de la commande.
ARTICLE 7. Modalités de paiement
7.1. Toute commande effectuée sur le Site est payable comptant par carte bancaire et par tout autre moyen de paiement présenté sur le Site. Si la banque du Client refuse de débiter une carte, la commande sera annulée et la vente résolue de plein droit. Le Client en sera informé par courrier électronique.
7.2. Les informations relatives au paiement fournies sur le Site ne sont pas traitées par CCC&BIO. Les données relatives au règlement de la commande sont donc traitées directement par la banque du Client et la banque partenaire de CCC&BIO dans un environnement sécurisé, de sorte que CCC&BIO ne peut engager sa responsabilité concernant la sécurité et la confidentialité des données bancaires transmises sur le Site dans le cadre du paiement en ligne.
7.3. CCC&BIO conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de la commande.
ARTICLE 8. Offre et promotion sur le Site
Sauf mention particulière sur le Site, toute offre ou promotion présentée sur le Site conduisant à une réduction de prix de la commande n’est applicable qu’une seule fois par Client au cours de la période de l’offre ou de la promotion.
ARTICLE 9. Confirmation de la commande et facturation
Une confirmation de la commande est adressée au Client par courrier électronique automatique.
Aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie n’est envoyée par CCC&BIO. Le Client accepte la transmission par CCC&BIO de toute facture dématérialisée par voie électronique.
ARTICLE 10. Modalités de livraison
10.1. CCC&BIO livre les Produits commandés uniquement vers la France Métropolitaine, inclu le territoire de Corse. Aucune expédition n’est assurée en dehors de ces zones géographiques.
10.2. La livraison des marchandises aura lieu après réception du paiement de la commande par CCC&BIO. Les livraisons et préparations de commandes sont réalisées uniquement les jours ouvrables.
10.3. Les délais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de la commande avant sa confirmation, et sont susceptibles de varier en fonction de la nature des Produits commandés et de la saison.
10.4. En cas de non-respect du délai de livraison indiqué, le Client adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à CCC&BIO, à l’adresse postale indiquée à l’article 1 (paragraphe 1.3), l'enjoignant de s'exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de quinze (15) jours, délai nécessaire pour que CCC&BIO ouvre une enquête auprès du transporteur mandaté pour déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison.
10.5. En l’absence de livraisons après ce délai supplémentaire, le Client aura la possibilité de demander, par courrier électronique ou postal aux adresses indiquées à l’article 1 (paragraphe 1.3), la résolution de la vente et le remboursement de sa commande. Dans ce cas, le remboursement de la commande interviendra un délai maximal de trente (30) jours suivant la réception par CCC&BIO de la demande de remboursement. Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de la création de son compte, ou par virement après communication de ses coordonnées bancaires à CCC&BIO.
ARTICLE 11. Vérification de la livraison et réclamation
11.1. Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où le ou les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée.
11.2. Le Client peut formuler des réclamations sur les Produits non conformes ou manifestement abimés. Sont non recevables des réclamations qui ne sont pas significatives, claires et complètes et qui ne désignent pas les Produits détériorés. Sous peine de nullité, toute réclamation doit mentionner le numéro de commande, être datée et signée par le Client.
11.3. Sans préjudice du recours et des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur le mauvais état des Produits livrés devront être formulées par courrier électronique ou courrier postal auprès de CCC&BIO aux adresses indiquées à l’article 1 (paragraphe 1.3), dans les dix (10) jours de la livraison desdits Produits.
11.4. En l’absence de réserve notifiée à CCC&BIO dans les délais précités, les Produits ayant subi une avarie ou une dégradation quelconque seront réputés acceptés par le Client et aucune réclamation afférente à leur détérioration due à la livraison ne pourra être acceptée a posteriori.
ARTICLE 12. Frais de port
12.1. Les frais de port sont indiqués sur le Site au moment de la commande. La gratuité du transport peut être mentionné sur le Site.
12.2. Les frais de transport peuvent varier en fonction du poids transporté, de la destination ou de mode de livraison choisi (à domicile ou en point relai).
ARTICLE 13. Droit de rétractation
13.1. Principe de rétractation
Le Client dispose, par principe, du droit de renvoyer ou de restituer le Produit à CCC&BIO ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
13.2. Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client prend physiquement possession du Produit.
13.3. Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser une demande à l’adresse postale indiquée à l’article 1 (paragraphe 1.3), en complétant le formulaire de rétractation suivant[FB2] :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de la Société CCC&BIO, 20 rue Maxime Germain – 13200 ARLES,
Je vous notifie par la présente ma rétractation de ma commande de produit ci‐dessous :
- N° de commande : ___________________
‐ Commandé le [___/____/_____]/reçu le [___/____/_____]
‐ Moyen de paiement utilisé : ___________________
‐ Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : ________________
‐ Adresse du Client : ___________________
Date [___/____/_____]
Signature du Client
13.4. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, CCC&BIO s’engage à rembourser la totalité des sommes versées correspondant aux Produits retournés, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où CCC&BIO est informé de la volonté du Client de se rétracter.
CCC&BIO peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien et la vérification de son état de commercialisation.
Tout remboursement du Client sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de la création de son compte, ou encore par virement après communication par le Client de ses coordonnées bancaires à CCC&BIO.
13.5. Modalités de retour du Produit
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le ou les Produits commandés, à l’adresse postale mentionnée à l’article 1 (paragraphe 1.3).
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits. Les Produits doivent être retournés suivant les consignes de CCC&BIO. Les Produits doivent être retournés dans leurs emballages d’origine non détériorés et en bon état de commercialisation. Tout produit reçu qui ne pourrait pas être remis à la vente ne sera pas accepté et le droit de rétractation du Client sera nul et non avenu. Dans ce cas, CCC&BIO renvoi les produits refusés au Client, ce renvoi pouvant être refacturé au Client.
ARTICLE 14. Usage personnel et précaution
Il est convenu que les Produits commandés sont destinés à l’usage personnel et non-professionnel du Client qui s’interdit toute revente partielle ou totale desdits Produits.
Le Client s’engage à lire les notices d’utilisation et les précautions d’emploi de chaque produit. Pour un premier usage, il est recommandé de tester toute éventuelle réaction épidermique ou allergène en appliquant le Produit sur une petite partie de la peau et d’attendre toute éventuelle réaction.
ARTICLE 15. Garanties
15.1. CCC&BIO garantit la qualité des Produits sous réserve de leurs utilisation dans des conditions normales, à l’exclusion de toute dégradation des produits par la pratique du sport. CCC&BIO s’assure que les Produits sont titulaires des labels « Bio » et « AB », sans pouvoir garantir de la permanence de cette titularité, celle-ci relevant de la compétence et des agissements de ses fournisseurs.
15.2. CCC&BIO rappelle que le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
15.2.1. La garantie légale de conformité, qui permet au Client de bénéficier d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit concerné pour agi, en démontrant que le Produit est non conforme à l’usage ou à la description données sur le Site.
Pour accéder au texte complet relatif à la garantie légale de conformité : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271/
15.2.2. La garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut solliciter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, soit la résolution de la vente soit une réduction du prix de vente conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour accéder au texte complet relatif à la garantie du vice caché : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441924/#:~:text=Le%20vendeur%20est%20tenu%20de,s'il%20les%20avait%20connus
15.3. Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, défaut de conformité). Après inspection et sous réserve de la validation par CCC&BIO de l’application de la garantie, tout remboursement du Client sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou, à sa demande, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de la création de son compte, ou encore par virement après communication de ses coordonnées bancaires à CCC&BIO.
ARTICLE 16. Exclusions de garanties
Sont exclus de toute garantie les dommages résultant :
· d'une utilisation ou d’une consommation non conformes aux destinations du Produit ;
· d’une utilisation contraire à la notice et aux précautions d’usage des Produits, ou le cas échéant, en cas de non-respect du de la date limite d’usage du Produit,
· du non-respect des consignes de précaution visées à l’article 14 ci-dessus,
· d’une utilisation professionnelle ou en cas de revente du Produit à un tiers.
ARTICLE 17. Fonctionnement du Site
CCC&BIO exclut sa responsabilité pour tout dommage résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de l’impossibilité d’accès au Site, et ce pour quelque raison que ce soit notamment en raison d’un dysfonctionnement technique, coupure de réseau ou électrique et tout cas de force majeure entrainant une discontinuité du service du Site ainsi que pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au Site ou de tout autre site relié par un hyperlien.
ARTICLE 18. Force majeure
Tout évènement indépendant de la volonté de CCC&BIO en raison d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (tels que, sans que cette liste soit limitative, grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, acte de terrorisme, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, pandémie ou épidémie, dégradation bactériologique des Produits, interruption des système de communication et d’internet), suspend l’exécution de ses obligations en cause pendant toute la durée de l’évènement de force majeure. CCC&BIO se réserve le droit d’annuler toute commande si le cas de force majeure perdure durant plus de trente (30) jours consécutivement.
ARTICLE 19. Archivage informatique
15.4. Le Client reconnaît que la procédure de commande et les présentes CGV sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le Client et CCC&BIO, au sens des articles 1125 et suivants du Code civil. Le Client accepte que CCC&BIO archive ces informations afin d’assurer un suivi des transactions.
15.5. Toute information relative à une commande effectuée par le Client d’un montant supérieur à 120 € sera archivé par CCC&BIO pendant une durée de dix (10) ans, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, sous réserve des obligations d’archivage intermédiaire et du respect de la règlementation relative aux traitements des données à caractère personnel.
ARTICLE 20. Données à caractère personnel
20.1. Pour l’application du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté » modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, toute ouverture d’un compte Client sur le Site est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité de CCC&BIO.
20.2. CCC&BIO traite les données personnelles du Client notamment pour la réalisation de la commande, de la livraison, de la facturation et de la promotion du Site et des Produits, dans les limites fixées par sa politique de confidentialité, disponible sur le Site.
20.3. CCC&BIO collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour l’optimisation du Site, les actions promotionnelles et de communication, l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées.
20.4. CCC&BIO pourra utiliser les informations renseignées par le Client à toutes fins, notamment pour cibler les bandeaux publicitaires, améliorer l’utilisation du Site ou contrôler le respect de la loi et des termes des présentes CGV.
20.5. Dans la limite des textes susvisés, le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de limitation au traitement, de portabilité et de suppression des données le concernant en adressant une demande par voie postale ou électronique aux adresses mentionnées à l’article 1 (paragraphe 1.3). Lorsqu’un doute légitime sur l’identité du Client est possible, CCC&BIO se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du Client pour l’exercice de ces droits. Le Client dispose également du droit de refuser tout traitement automatisé des données personnelles le concernant et d’un droit de saisir la CNIL.
20.6. Pour toute information complémentaire, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité, disponible sur le Site.
ARTICLE 21. Intégralité des conditions
Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulles et non avenues ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes CGV.
ARTICLE 22. Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le Client doit, avant toute médiation, soumettre directement à CCC&BIO une réclamation écrite aux adresses électronique ou postale mentionnées à l’article 1 des présentes (paragraphe 1.3).
La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité. Il est proposé de recourir au médiateur en ligne Lyon-Médiation accessible à l’adresse suivante : https://lyon-mediation.fr/mediateur-de-la-consommation-resolution-litiges-conflits-ligne-rll-rel/. Le Client peut directement saisir le médiateur à l’adresse internet sus-indiquée.
Conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation, la médiation n’est pas obligatoire. Le Client et CCC&BIO sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 23. Litiges
La loi française est seule applicable à l’exécution des présentes CGV, avec exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandise.
ARTICLE 24. Propriété intellectuelle
24.1. La marque « CCC&BIO », le logo et la charte graphique apparaissant sur le Site appartiennent à CCC&BIO. Outre la marque, le Site et tous les éléments du Site (notamment contenus, codes, architecture, liens hypertextes, etc.) sont protégés au titre du droit d'auteur et des marques.
24.2. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de CCC&BIO ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites judiciaires.
24.3. En conséquence et sauf autorisation préalable et expresse de CCC&BIO, en se connectant au Site, le Client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit, y compris des présentes CGV. Toutes les autres restrictions liées aux droits d’auteurs visés dans les conditions générales d’utilisation du Site sont applicables au présentes CGV.